Déclaration
caméras
Contexte légal
En Belgique, l’installation de caméras de surveillance est encadrée par la loi caméras du 21 mars 2007. Cette législation vise à protéger la vie privée tout en permettant l’usage de la vidéosurveillance dans les lieux publics et privés.
Quel type de caméra ?
- Caméras fixes installées dans des lieux accessibles au public (magasins, restaurants, parkings, etc.).
- Caméras mobiles utilisées lors d’événements ou par des services de sécurité.
- Caméras privées orientées vers l’espace public (par exemple une caméra de façade filmant la rue).
Comment ?
Toute installation de caméras doit être déclarée avant sa mise en service. Cette déclaration s’effectue par voie électronique via le site officiel www.declarationcamera.be. il est nécessaire de fournir plusieurs informations essentielles :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement
- l’adresse du lieu surveillé
- le type de caméra installé (qu’il s’agisse d’un dispositif fixe, mobile ou temporaire)
- la finalité de la surveillance
Que se passe-il si je ne déclare pas mes caméras ?
Des amendes administratives.
La suspension ou l’interdiction d’utiliser le système de surveillance.