Déclaration
d'alarmes
ALINE (ALarm INformation Exchange)
Depuis l’Arrêté Royal du 25 avril 2007 (M.B. 4 juillet 2007), entré en vigueur le 4 octobre 2007, la procédure de déclaration d’un système d’alarme auprès de la police locale a été supprimée. Dorénavant, chaque utilisateur doit enregistrer son système d’alarme via le Point de contact des systèmes d’alarme.
L’Arrêté Royal impose également à l’utilisateur de signaler toute alarme au numéro d’urgence 101/112. Grâce à la création des Centres d’Information et de Communication (CIC) provinciaux de la Police Fédérale, tous les appels relatifs aux alarmes sont directement acheminés vers ces centres spécialisés.
Pour qui ?
- L’utilisateur d’un système d’alarme qui n’est pas raccordé à une centrale d’alarme, doit enregistrer lui-même son système d’alarme auprès du point de contact des systèmes d’alarme en utilisant sa carte d’identité électronique.
- L’utilisateur qui a raccordé son système d’alarme à une centrale d’alarme ne doit rien faire. La centrale d’alarme enregistre le système pour ses clients auprès du point de contact des systèmes d’alarme.
Quand ?
Comment ?
- la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
- la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance
- Ces déclarations doivent par ailleurs être validées annuellement
Quelles sont les obligations liées à mon système d'alarme ?
- §1 – Tout propriétaire d’un système d’alarme doit le soumettre annuellement à un entretien.
L’entretien consiste à vérifier si le système d’alarme et son installation répondent encore aux prescriptions de l’arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion de centraux d’alarme, si le système d’alarme ne génère pas de faux signal d’alarme et si le système d’alarme génère bien le bon signal d’alarme en cas d’intrusion. - §2 – Sans préjudice de l’application des dispositions de l’arrêté royal du 25 avril 2007 précité, l’utilisateur d’un système d’alarme qui n’est pas raccordé à une centrale d’alarme doit signaler son installation via le guichet électronique suivant : www.policeonweb.be
Après chaque signalisation d’alarme, l’usager de ce système d’alarme veille à ce que lui-même ou une personne qu’il a désignée soit présent(e) près du bien protégé au moment où la police arrive sur les lieux. Cette personne est en mesure de :
- faire entrer la police à l’intérieur du bien protégé, pour autant qu’elle ne se trouve pas en situation de danger ;
- débrancher le système d’alarme.
- §3 – Un système d’alarme peut uniquement être équipé d’un appareil qui émet des signaux sonores pouvant être entendus par des tiers ne se trouvant pas dans le bien protégé, si à chaque déclenchement alarme, l’appareil produit des signaux sonores au maximum pendant 3 minutes, et seulement en cas de sabotage du système d’alarme pendant 8 minutes au maximum.
Que se passe-il si je ne déclare pas mon système d'alarme ?
Étape 1 : L’appel
Un utilisateur déclenche une alarme et contacte les services de police. 👉 Si l’appel est intempestif (fausse alerte), il est enregistré.
Étape 2 : Répétition
Si les services de police doivent intervenir deux fois dans un délai de 6 mois pour des appels intempestifs liés au même système d’alarme, une procédure est enclenchée.
Étape 3 : Procès-verbal
Les policiers rédigent alors un procès-verbal qui est transmis au ministère de l’Intérieur.
Étape 4 : Sanction
Une amende administrative peut être imposée à l’utilisateur : entre 100 € et 500 € selon la gravité et la répétition des faits.